Mentions légales et CGV
MENTIONS LÉGALES
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site stephenguillemin.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Stephen GUILLEMIN
Responsable publication : Stephen GUILLEMIN – Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Création : Stephen GUILLEMIN
Hébergement : O2Switch
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site stephenguillemin.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site stephenguillemin.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Stephen GUILLEMIN, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site stephenguillemin.com est mis à jour régulièrement par Stephen GUILLEMIN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site stephenguillemin.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Stephen GUILLEMIN s’efforce de fournir sur le site stephenguillemin.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site stephenguillemin.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site stephenguillemin.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Stephen GUILLEMIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Stephen GUILLEMIN.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Stephen GUILLEMIN ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site stephenguillemin.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Stephen GUILLEMIN ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site stephenguillemin.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Stephen GUILLEMIN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Stephen GUILLEMIN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site stephenguillemin.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site stephenguillemin.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Stephen GUILLEMIN ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site stephenguillemin.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site stephenguillemin.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site stephenguillemin.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Stephen GUILLEMIN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site stephenguillemin.com.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site stephenguillemin.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Stephen GUILLEMIN. Cependant, Stephen GUILLEMIN n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site stephenguillemin.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site stephenguillemin.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – APPLICATION
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations passées à la société Stephen Guillemin, EURL établie au 11 Avenue du 8 septembre 1944 – 21200 BEAUNE, Siret n° 87973257600019 et représentée par Stephen Guillemin.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
La société Stephen Guillemin propose :
– des prestations de création graphique
– des prestations de création et refonte de sites internet
– des prestations récurrentes sous forme d’abonnements incluant notamment :
> maintenance technique
> hébergement
> sauvegardes
> mises à jour
> assistance et support
> services de visibilité ou de suivi web
Le contenu précis de chaque prestation ou abonnement est détaillé dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT
La société Stephen Guillemin engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des réalisations qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.
ARTICLE 4 – LIEUX
Les prestations sont réalisées depuis le bureau de Stephen Guillemin.
ARTICLE 5 – DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
Pour les prestations ponctuelles, la commande devient ferme après signature du devis et versement d’un acompte de 50 %.
Pour les prestations sous forme d’abonnement, la signature du devis vaut engagement contractuel pour la durée définie dans l’offre ou le devis accepté.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros soumis à la TVA.
Les abonnements sont facturés :
– soit mensuellement
– soit annuellement
selon les modalités précisées dans le devis.
Les tarifs hors abonnement peuvent être modifiés à tout moment.
Les tarifs des abonnements sont révisables une fois par an, avec notification au client au minimum 30 jours avant échéance.
ARTICLE 7 – MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :
– Le soir après 19h00, le samedi ou en urgence dans la journée : + 20 %
– Le dimanche et les jours fériés : + 50 %
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :
– Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
– Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
– Frais de livraison des prestations
– Frais de sauvegarde de documents : USB, serveurs cloud
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET D’ANNULATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à Stephen Guillemin par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.
Les abonnements sont conclus pour une durée initiale précisée dans le devis (généralement 12 mois).
Ils sont reconduits tacitement sauf résiliation écrite par le client au minimum 30 jours avant la date d’échéance.
Toute période entamée est due.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de résiliation anticipée.
La résiliation ne dispense pas le client du règlement des sommes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement.
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces et par télépaiement.
Le paiement des abonnements est exigible à la date indiquée sur la facture.
En cas de non-paiement :
– après 15 jours : rappel
– après 30 jours : suspension des services
La remise en service pourra faire l’objet de frais supplémentaires.
ARTICLE 10 – DELAIS DE LIVRAISON
10.1 – DEBUT DES TRAVAUX
La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 50% a été versé.
10.2 – DELAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Stephen Guillemin s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client
ARTICLE 11 – RETARD DE PAIEMENT
Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Stephen Guillemin des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.
Les dispositions de suspension prévues à l’article 9 s’appliquent également aux prestations d’hébergement et services associés. Le site internet et le service de messagerie électronique seront indisponibles jusqu’à régularisation.
Stephen Guillemin se réserve le droit de suspendre tout service d’abonnement sans préavis en cas de :
– retard de paiement
– non-respect des obligations contractuelles
– utilisation abusive ou non conforme du site
La suspension ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 12 – TRANSMISSION DES DONNEES
Le client s’engage à fournir à Stephen Guillemin tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :
– Par courriel : contact@stephenguillemin.com
– Par téléphone : 06 18 99 09 08
– Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1
ARTICLE 13 – SITES INTERNET – SUPPORTS DE COMMUNICATION
Stephen Guillemin ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord de Stephen Guillemin moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.).
Le client garantit à Stephen Guillemin qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).
Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger Stephen Guillemin de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.)
13.1 – TEXTES
Le client doit fournir la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 70 euros TTC, toute demi-heure entamée étant due.
13.2 – IMAGES
Le client doit fournir à Stephen Guillemin des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.
13.3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR – DROITS D’UTILISATION
Stephen Guillemin demeure titulaire des droits d’auteur des réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.
13.4 – DIFFUSION DES CREATIONS
Stephen Guillemin se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions à Stephen Guillemin par écrit.
13.5 – VALIDATION DES MAQUETTES
A défaut d’une validation de la maquette par le client dans un délai de 7 jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.
13.6 – LIMITES DES ABONNEMENTS
Les abonnements incluent uniquement les prestations décrites dans l’offre.
Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 14 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Stephen Guillemin s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de Stephen Guillemin ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
ARTICLE 15 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à Stephen Guillemin.
ARTICLE 16 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Stephen Guillemin ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.
ARTICLE 17 – JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société Stephen Guillemin sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Dijon.
ARTICLE 18 – ÉVOLUTION DES CGV
Stephen Guillemin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du renouvellement de l’abonnement. Les dernières CGV mises à jour sont celles à prendre en compte. Elles sont disponibles sur mon site internet.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Stephen Guillemin ne saurait être tenu responsable des pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices indirects liés à l’utilisation du site internet ou aux services fournis.