ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

La société Stephen Guillemin, EURL au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 11 Avenue du 8 septembre 1944 – 21200 BEAUNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 879 732 576, numéro de TVA intracommunautaire FR12879732576 représentée par Monsieur Stephen Guillemin en qualité de gérant.

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, ayant accepté un devis émis par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations conclues par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire.

Contact : contact@stephenguillemin.com — Téléphone : 06 18 99 09 08

Hébergeur du site internet du Prestataire : O2 SWITCH

 

ARTICLE 2 — PRESTATIONS RÉSERVÉES AUX PROFESSIONNELS

Les prestations du Prestataire sont exclusivement destinées à des Clients professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En passant commande, le Client déclare et garantit expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs. Le Client reconnaît en conséquence que les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation et le recours à la médiation de la consommation, ne sont pas applicables aux relations contractuelles régies par les présentes CGV.

Toute fausse déclaration du Client quant à sa qualité de professionnel engage sa seule responsabilité.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

« Prestation ponctuelle » : prestation à exécution unique faisant l’objet d’un devis distinct.

« Abonnement » : prestation à exécution récurrente facturée périodiquement (mensuellement ou annuellement).

« Livrables » : ensemble des productions remises au Client dans le cadre d’une prestation.

« Licences » : licences payantes de plugins, extensions, thèmes ou logiciels tiers nécessaires au fonctionnement d’un site internet.

ARTICLE 4 — PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Création graphique (identité visuelle, supports de communication, etc.)
• Création et refonte de sites internet
• Prestations récurrentes sous forme d’abonnements incluant notamment : maintenance technique, hébergement, sauvegardes, mises à jour, assistance et support, services de visibilité ou de suivi web

Le contenu précis de chaque prestation est détaillé dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et son professionnalisme pour la bonne réalisation des prestations confiées, sans garantir un résultat déterminé qui dépendrait notamment de facteurs extérieurs (qualité des contenus fournis, évolution des technologies, comportement des utilisateurs, etc.).

ARTICLE 5 — LIEU D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées depuis le bureau du Prestataire, sauf déplacement expressément convenu et facturé séparément.

ARTICLE 6 — DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

6.1 — Prestations ponctuelles

La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement d’un acompte de 50 % du montant total. Le solde est facturé à la livraison.

6.2 — Abonnements

La signature du devis vaut engagement contractuel pour la durée définie dans l’offre. La durée initiale est généralement de douze (12) mois, sauf mention contraire au devis.

6.3 — Acceptation des CGV

La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

ARTICLE 7 — TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA au taux légal en vigueur (20 %), sauf mention contraire.

Les tarifs des prestations ponctuelles indiqués sur le devis sont fermes pendant la durée de validité du devis.

7.1 — Révision des tarifs d’abonnement

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés une fois par an. Toute révision sera notifiée au Client par écrit (courriel ou courrier) au minimum trente (30) jours avant la date d’échéance annuelle. En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier l’abonnement à l’échéance, sans frais, en notifiant sa décision par écrit dans les quinze (15) jours suivant la notification de révision.

ARTICLE 8 — MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Toute prestation réalisée en urgence à la demande expresse et écrite du Client sera majorée comme suit :

• En soirée après 19h00, le samedi ou en urgence dans la journée : majoration de 20 %
• Le dimanche et les jours fériés : majoration de 50 %

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis initial, après accord écrit du Client :

• Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
• Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
• Frais de livraison des prestations
• Frais de sauvegarde de documents (supports physiques ou cloud)
• Achat de visuels sous licence (photos, illustrations, polices, etc.)

ARTICLE 9 — ANNULATION ET RÉSILIATION

9.1 — Prestations ponctuelles

Toute annulation de commande devra être notifiée au Prestataire par écrit. Aucune annulation ne pourra être acceptée lorsque la prestation a débuté ; l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice de la facturation du travail déjà accompli au-delà de ce montant.

9.2 — Abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale précisée au devis (généralement 12 mois).

Ils sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation écrite par l’une des parties notifiée au minimum trente (30) jours avant la date d’échéance.

9.3 — Conséquences de la résiliation anticipée

Toute période entamée reste due. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de résiliation anticipée non justifiée par un manquement contractuel du Prestataire. La résiliation ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement.

ARTICLE 10 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations doit intervenir au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire
• Chèque bancaire ou postal
• Carte bancaire / télépaiement
• Espèces, dans la limite du plafond légal applicable

Le paiement des abonnements est exigible à la date indiquée sur la facture, selon la périodicité (mensuelle ou annuelle) précisée au devis.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

ARTICLE 11 — RETARD DE PAIEMENT ET SUSPENSION

11.1 — Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout défaut de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• L’application de pénalités de retard à un taux annuel équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicables dès le premier jour de retard ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

11.2 — Suspension des prestations

En cas de non-paiement à l’échéance :

• Après quinze (15) jours de retard : un rappel est adressé au Client.
• Après trente (30) jours de retard : le Prestataire pourra suspendre l’ensemble des services en cours (hébergement, maintenance, messagerie électronique, etc.). Le site internet et les services associés seront indisponibles jusqu’à régularisation complète.

La remise en service pourra faire l’objet de frais supplémentaires fixés au tarif horaire en vigueur. La suspension ne donne lieu à aucun remboursement et ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.

11.3 — Autres cas de suspension

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre tout service d’abonnement, sans préavis, en cas de :

• Retard de paiement
• Non-respect des obligations contractuelles du Client
• Utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme des services fournis
• Demande des autorités compétentes

ARTICLE 12 — DÉLAIS DE LIVRAISON

12.1 — Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis, acceptation des présentes CGV, versement de l’acompte de 50 % et fourniture par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires.

12.2 — Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à les respecter dans la mesure du possible. Un dépassement raisonnable des délais ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts, ni à une quelconque pénalité au profit du Client.

12.3 — Modifications demandées par le Client

Tout dépassement de délai dû à des modifications demandées par le Client en dehors du périmètre prévu au devis, ou à un retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, ne pourra être imputé au Prestataire et pourra entraîner une facturation supplémentaire.

ARTICLE 13 — TRANSMISSION DES ÉLÉMENTS PAR LE CLIENT

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, informations, etc.).

Toute omission, retard ou fourniture d’éléments incomplets ou inadaptés pourra entraîner une révision de la date de livraison, voire la suspension ou l’annulation de la commande, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable.

Le Client peut transmettre ses éléments par :

• Courriel : contact@stephenguillemin.com
• Téléphone : 06 18 99 09 08
• Voie postale à l’adresse du siège social

ARTICLE 14 — SITES INTERNET ET SUPPORTS DE COMMUNICATION

Le Prestataire ne fournit pas les éléments visuels (textes, photos, illustrations, vidéos) qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse et écrite du Client, avec accord du Prestataire moyennant rémunération établie au devis initial ou dans un devis annexe.

Le Client garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit des marques, etc.) sur les éléments qu’il fournit. Le Client sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits de la personnalité, et s’engage à garantir le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation à ce titre.

14.1 — Textes

Le Client doit fournir la totalité des textes en version finale et relue. Toute modification, correction orthographique ou réécriture demandée après transmission fera l’objet d’une facturation horaire au tarif de 70 € TTC, toute demi-heure entamée étant due.

14.2 — Images

Le Client doit fournir des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (résolution minimale de 300 dpi pour l’impression) et veiller au respect du droit à l’image et des droits d’auteur.

14.3 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur les créations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation.

L’exploitation des créations par le Client fera l’objet d’une cession de droits d’auteur, dont l’étendue (territoire, durée, supports, modes d’exploitation) sera précisée au devis ou dans un contrat de cession distinct.

La cession des fichiers sources natifs (fichiers de travail Photoshop, Illustrator, etc.) n’est pas comprise dans la prestation standard. Elle peut faire l’objet d’une cession complémentaire moyennant rémunération distincte.

14.4 — Diffusion et promotion des créations

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les créations réalisées à des fins de présentation de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sauf demande contraire expresse formulée par écrit au plus tard à la livraison de la prestation. Une mention du Client (nom, logo) pourra être associée à ces présentations.

14.5 — Validation des maquettes

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour valider ou faire part de ses observations sur les maquettes ou livrables qui lui sont soumis. À défaut de retour dans ce délai et après une relance écrite restée sans réponse pendant sept (7) jours supplémentaires, la maquette ou le livrable sera considéré comme tacitement validé.

14.6 — Limites des abonnements

Les abonnements incluent uniquement les prestations expressément décrites dans l’offre acceptée. Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 15 — LICENCES DE PLUGINS, EXTENSIONS ET LOGICIELS TIERS

Dans le cadre de la création et de la maintenance des sites internet, le Prestataire utilise des plugins, extensions, thèmes ou logiciels tiers professionnels nécessitant l’acquisition de licences payantes (ci-après « les Licences »).

15.1 — Propriété et usage des Licences

Les Licences sont acquises et détenues au nom du Prestataire. Elles sont rattachées à son compte développeur et permettent l’installation, l’activation, la mise à jour et le bon fonctionnement des plugins et extensions utilisés sur le site du Client.

Tant que le Client souscrit à un abonnement de maintenance auprès du Prestataire, il bénéficie de l’utilisation des Licences sans surcoût, le coût de celles-ci étant intégré dans l’abonnement.

15.2 — Conséquences en cas de résiliation, transfert ou cessation de l’abonnement

En cas de résiliation de l’abonnement de maintenance, de transfert du site internet vers un autre prestataire, de transfert du nom de domaine, ou de toute autre cessation de la relation contractuelle :

• Les Licences détenues par le Prestataire seront désactivées sur le site du Client.
• Les plugins et extensions concernés cesseront de recevoir les mises à jour, correctifs de sécurité et fonctionnalités premium associés.
• Certaines fonctionnalités du site pourront cesser de fonctionner totalement ou partiellement.
• Le site pourra présenter des vulnérabilités de sécurité en l’absence de mises à jour.

Pour conserver un site pleinement fonctionnel et sécurisé, le Client devra acquérir, à ses frais et en son nom, l’ensemble des licences nécessaires auprès des éditeurs concernés.

15.3 — Information du Client

Sur simple demande écrite, le Prestataire fournira au Client la liste détaillée des plugins, extensions et logiciels sous licence utilisés sur son site, ainsi que les coordonnées des éditeurs auprès desquels les licences peuvent être acquises et les tarifs publics indicatifs au jour de la demande.

15.4 — Accompagnement à la migration

Le Prestataire peut, sur demande et moyennant facturation séparée, accompagner le Client dans la migration et le rachat des licences nécessaires. Cet accompagnement fera l’objet d’un devis spécifique.

15.5 — Acceptation expresse

Le Client reconnaît avoir été informé du présent fonctionnement avant la signature du devis et l’accepte expressément. Il s’engage à ne pas tenir le Prestataire pour responsable du dysfonctionnement ou de l’arrêt des plugins concernés après cessation de l’abonnement de maintenance.

ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et données transmises par le Client, ainsi que celle des travaux réalisés. Cette obligation perdure pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’interception ou de détournement des informations lors du transfert des données, notamment via internet, dès lors qu’il aura mis en œuvre les mesures de sécurité raisonnables attendues d’un professionnel diligent.

ARTICLE 17 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire collecte et traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable.

17.1 — Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société Stephen Guillemin, EURL, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

17.2 — Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, raison sociale, adresse, courriel, téléphone, données de facturation, etc.) sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat et fourniture des prestations
• Facturation et recouvrement
• Gestion de la relation client (suivi, support, information)
• Respect des obligations légales et comptables
• Prospection commerciale, dans le respect de la réglementation applicable

17.3 — Base légale

Les traitements reposent selon les cas sur : l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du Prestataire, ou le consentement.

17.4 — Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées pendant la durée des obligations légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables, conformément au Code de commerce). Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact.

17.5 — Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@stephenguillemin.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

17.6 — Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, ou via le site www.cnil.fr.

17.7 — Sous-traitance de données

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple dans le cadre de l’hébergement d’un site collectant des données), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les parties s’engagent à conclure, si nécessaire, un accord de sous-traitance définissant leurs obligations respectives. Le Prestataire peut lui-même faire appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, prestataires techniques) présentant des garanties suffisantes.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité du Prestataire, tous dommages confondus, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, atteinte à l’image, ou de tout préjudice indirect ou immatériel subi par le Client ou par un tiers, quelle qu’en soit la cause.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers, à des logiciels ou services tiers, à l’hébergeur, aux réseaux de télécommunication, ou à une mauvaise utilisation des livrables par le Client.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, attentats, grèves générales, blocages de moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou d’électricité, décisions des autorités publiques.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

ARTICLE 20 — RÉVERSIBILITÉ ET FIN DE CONTRAT

À la fin du contrat (résiliation, non-reconduction, terme), le Prestataire s’engage à :

• Restituer au Client les données et contenus lui appartenant, dans un format standard exploitable, sur simple demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat
• Maintenir les sauvegardes pendant une durée de trente (30) jours après la fin du contrat, à l’issue de laquelle elles seront définitivement supprimées
• Fournir, sur demande, les éléments techniques nécessaires à la migration du site (sous réserve des dispositions de l’article 15 relatif aux licences)

Toute prestation d’accompagnement à la migration (transfert vers un autre hébergeur, configuration chez un nouveau prestataire, etc.) fera l’objet d’un devis spécifique.

ARTICLE 21 — MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande ponctuelle est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le contrat sans frais et sans pénalité dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec le Prestataire sont soumis au droit français.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.